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Country United States
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Title

Description

Site Web de la Commission du droit d'auteur du Canada - La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à être versées pour l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. La Commission exerce aussi un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion et délivre elle-même des licences lorsque le t**ulaire du droit d'auteur est introuvable.

Keywords

loi sur le droit d'auteur,droit d'auteur,règlements droit d'auteur,décisions,tarifs proposés,tarifs certifiés,t**ulaires de droits d'auteur introuvables,sociétes de gestion,ottawa

Content Type

iso-8859-1

KEYWORDS AND KEYWORD DENSITY